Obtenir sa carte T Immobilier par la VAE
Qu’est-ce que la carte T Immobilier ? – Publié le 25/01/2023
Source : Carte T – Carte Professionnelle Agent Immobilier
La carte T immobilier, appelée également carte de transaction immobilière, est l’identifiant qui permet aux professionnels du domaine d’exercer l’activité d’intermédiaire immobilier en toute légalité. Dans cette article nous examinerons comment obtenir sa carte T Immobilier par la VAE.
Celle-ci est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale (CCI), et instaurée par la loi Hoquet n°70-9 du 2 Février 1970.
💳 Validité et Utilisation de la carte T
Tout d’abord, la carte T est valable 3 ans et est à renouveler 2 mois avant la date d’échéance. Il faut justifier de 28 heures de formation continue depuis 2018 afin de la renouveler.
Tous les documents professionnels, dont les contrats, doivent mentionner le numéro et le lieu de délivrance de la carte T.
Ainsi, cette carte est pertinente pour poursuivre sa carrière dans l’immobilier, sachant que selon la loi, toute personne non titulaire de la carte qui exploite le titre d’agent immobilier risque 7500 euros d’amende ainsi que 6 mois de prison. De plus, il faut savoir que les frais d’obtention de la carte s’élèvent à 120 euros. D’autres part, toute modification (changement d’adresse du siège social, ou de la dénomination…) doit être déclarée auprès de la CCI moyennant un montant de 50 euros.
En revanche, la carte T n’est pas obligatoire pour diffuser des annonces immobilières tant qu’il n’y a pas d’intervention dans les relations vendeur-acheteur.
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✅ Obtention de votre carte T par la VAE
Vous pouvez tenter d’obtenir votre carte T sans avoir de diplôme mais les prérequis sont lourds et le procédé complexe.
Une alternative intéressante pour pouvoir prétendre à la délivrance de votre carte T, est la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) avec l’accompagnement d’ENTHEOR !
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Les différents profils d’obtention
Réunir les conditions d’éligibilité à la carte T via la VAE consiste simplement à obtenir l’un des diplôme mentionné dans les profils suivants et parfois, à avoir cumulé les années d’expérience nécessaire.
Le secteur immobilier regroupe également de nombreux autres métiers : conseiller immobilier, négociateur immobilier, gestionnaire locatif, syndic de copropriété ou gestionnaire d’affaires immobilières.
➡️ Profil 1 :
Diplôme de BAC + 3 : en Droit, Commerce, Économie, Gestion, Comptabilité, Vente, Finance, Banque, Assurance, Ressources Humaines… ou bien sûr en Immobilier !
👉 Une expérience dans l’immobilier n’est pas indispensable.
Pour être certain que votre diplôme vous rend éligible à l’obtention de la carte T, vous pouvez vous rendre sur France Compétences pour vérifier. Fiez vous alors au code NSF mentionné sur la fiche RNCP pour vous assurer que la certification en question est bien liée au secteur d’activité précédemment mentionné.
L’infographie ci-dessous vous guide sur les différents codes NSF qui vous concernent.
➡️ Profil 2 :
Diplôme de BAC+2 : BTS Professions Immobilières
Attention, il faut forcément une expérience dans l’immobilier et avoir exercé deux de ces trois métiers dans le domaine: transaction, gestion locative, et gestion copropriétaire.
👉 Une expérience dans l’immobilier est évidemment requise pour prétendre au diplôme
➡️ Cas particuliers :
Diplômes obtenus à l’étranger
👉 Contactez-nous directement via le formulaire de contact pour une étude personnalisée.
🎓Votre diplôme doit avoir l’un des codes NSF suivants :
122 : Économie
128 : Droit
310 : Échanges et Gestion
312 : Commerce Vente
313 : Finance Banque Assurance
314 : Compta Gestion
315 : Ressources Humaines
Attention : VAE et carte T sont deux démarches différentes
Obtenir une certification par la VAE ne signifie pas obtenir automatiquement la carte T.
La certification obtenue peut permettre de répondre à la condition d’aptitude professionnelle prévue par la réglementation, mais la demande de carte professionnelle doit ensuite être effectuée auprès de la CCI et les autres conditions doivent être remplies. La CCI vérifie notamment que le diplôme ou le titre présenté répond bien aux exigences réglementaires.
ℹ️ Pour information, le code Nomenclature des Spécialités de Formation (NSF) a été élaboré par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) afin d’avoir une nomenclature des spécialités de formation, qui couvre l’ensemble des spécialités quel qu’en soit le niveau. C’est-à-dire des formations initiales ou continues, secondaires ou supérieures, professionnelles ou non.
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