Tout savoir sur le congé VAE

Tout savoir sur le congé VAE – Publié le 07/12/2022
Source : service-public.fr

Réglementé par le code du Travail, le congé VAE est une absence que peut demander toute personne (salarié, agent public…) à son employeur pour préparer un projet de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou bien pour participer aux épreuves de validation de la VAE. 

Suite à l’amendement du 28 Septembre 2022, la durée maximale du congé VAE est passée de 24h à 48 heures maximum de temps de travail, consécutives ou non. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.

Néanmoins, pour bénéficier du congé VAE, il faut d’abord y être éligible, c’est-à-dire :

• Bénéficier d’une expérience professionnelle bénévole continue ou discontinue d’au moins un an minimum 
• L’expérience est en lien direct avec le diplôme VAE que la personne souhaite obtenir
• La personne en question n’a pas déjà profité d’un congé VAE au cours de l’année écoulée 

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Les démarches pour le congé VAE diffèrent selon la situation de chacun : 

Secteur privé 

Tout d’abord, dans le secteur privé, la démarche est simple :

Ainsi, selon la loi, le salarié demande à l’employeur une autorisation d’absence prévue à l’article L. 6323-17. L’employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.

Sa demande doit être effectuée au moins 60 jours avant la date du congé sollicité.

L’employeur possède un délai de 30 jours pour y répondre. Si celui-ci ne répond pas, alors le congé est considéré comme accepté.

Fonction publique

Dans la fonction publique, la démarche va être différente selon qu’il s’agit d’un salarié de la fonction publique étatique, territoriale ou hospitalière.

Il faut effectuer sa demande par lettre recommandé toujours 60 jours avant la date de congé prévue.

Dans la fonction publique hospitalière ou territoriale, le processus semblable à celui des salariés dans le privé.

Détail de la lettre de demande de congé VAE : 

Voici les différents éléments qui doivent figurer dans votre lettre de demande :

• Votre identité
• La certification professionnelle visée
• Date, nature et durée des actions envisagées 
• Nom de l’organisme certificateur 
• Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE 

Par ailleurs, l’ensemble est à transmettre sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce congé VAE est de droit et l’employeur ne peut pas le refuser, mais il peut le reporter pour une durée maximum de 6 mois. Le seul motif de report valable est le préjudice apporté par l’absence du salarié en entreprise. L’employeur ne peut reporter le congé VAE qu’une seule fois. 

L’employeur ne peut pas le déduire de vos droits aux congés payés. 

Au retour du congé il faut présenter une attestation de présence fournie par l’organisme certificateur de la VAE. 

Il est possible de redemander un nouveau congé VAE auprès du même employeur uniquement après un délai de 1 an. 

Votre rémunération est maintenue pendant la durée du congé VAE et celui-ci n’est pas déduit de vos congés payés annuels.

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